DATA GOVERNANCE

Conformité DORA côté données : ce que le règlement exige et par où commencer

Mohammed Touzani
Analytical Engineer
16/11/26
Sommaire

La conformité DORA côté données repose sur quatre obligations : identifier et classer les actifs d’information (article 8), sauvegarder et restaurer (article 12), encadrer par contrat la localisation et la restitution des données chez les prestataires TIC (article 30), puis tenir un registre d’informations fiable et notifier les incidents dans les délais (article 28 et normes techniques).

Le règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dit DORA, s’applique depuis le 17 janvier 2025 (Parlement européen et Conseil, EUR-Lex). Dans la plupart des organisations, il a été confié aux équipes de sécurité et de gestion des risques, et conduit comme un projet de sécurité informatique.

Or une partie de ses exigences ne se règle pas avec des outils de sécurité. Savoir quelles données soutiennent quelle fonction, prouver qu’elles se restaurent, connaître les pays où un prestataire les traite, décrire chaque contrat dans un registre sans erreur : ces tâches relèvent des équipes qui gouvernent les données.

Un premier indice vient des autorités européennes elles-mêmes. Lors de l’exercice à blanc de 2024 sur la remise des registres d’informations, seuls 6,5 % des registres analysés ont passé l’ensemble des 116 contrôles de qualité des données (Autorités européennes de surveillance, rapport du 17 décembre 2024). Les entités financières avaient un registre, l’obligation était connue, et la qualité des données n’était pas au rendez-vous.

Le sujet consiste donc à déterminer quelles données le règlement engage, qui en répond et dans quel ordre agir. DORA s’ajoute aux autres cadres qu’une conformité Data & IA structurée doit couvrir, avec ses propres échéances et sa propre autorité de contrôle.

Quelles obligations de DORA concernent directement les données ?

DORA s’applique aux entités financières depuis le 17 janvier 2025

Le règlement vise les entités financières de l’Union européenne : établissements de crédit, entreprises d’investissement, établissements de paiement, entreprises d’assurance et de réassurance, parmi d’autres catégories listées à son article 2. Il impose à ces entités un cadre de gestion du risque lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC), dont les données sont à la fois l’objet et la preuve.

Les prestataires de services TIC ne sont pas des assujettis au même titre. Ils sont tenus par les contrats que les entités financières signent avec eux, et les plus importants peuvent être placés sous la surveillance directe des autorités européennes. Une entité financière reste pleinement responsable du respect de ses obligations lorsqu’elle confie des services TIC à un prestataire (règlement (UE) 2022/2554, article 28, paragraphe 1).

Les quatre articles qui engagent les données

Quatre dispositions concentrent l’essentiel de ce que le règlement demande sur les données. Le tableau suivant rapproche chacune de ce qu’elle suppose concrètement pour les équipes qui pilotent la donnée.

ArticleLe texteCe que DORA exigeCôté donnéesCe que cela suppose pour les données
Article 8Identifier, classer et documenter les fonctions métier soutenues par les TIC, ainsi que les actifs d’information et les actifs TIC qui les supportent, avec une revue au moins annuelle.Un inventaire des données rattaché aux fonctions, avec un niveau de criticité et un responsable, revu chaque année.
Article 12Politiques et procédures de sauvegarde (périmètre, fréquence minimale selon la criticité ou la confidentialité), procédures de restauration et de récupération, tests périodiques.Une criticité par jeu de données, des fréquences de sauvegarde justifiées, des restaurations rejouées et tracées.
Article 28, paragraphe 3Registre d’informations sur tous les accords contractuels relatifs aux services TIC, distinguant ceux qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes, mis à disposition de l’autorité sur demande.Un référentiel de fournisseurs, de contrats et de services complet et cohérent, avec un responsable de sa qualité.
Article 30, paragraphe 2Contrat avec le prestataire : lieux de traitement et de stockage avec notification préalable des changements, disponibilité, authenticité, intégrité et confidentialité, accès, récupération et restitution des données en cas d’insolvabilité, de résolution ou d’arrêt d’activité.Une connaissance des lieux où résident les données, des clauses de restitution vérifiables, un suivi des changements de localisation.

L’article 8 conditionne les trois autres. Une entité financière doit identifier, classer et documenter les fonctions métier soutenues par les TIC, ainsi que les actifs d’information et les actifs TIC qui les supportent, puis revoir cette classification au moins chaque année (règlement (UE) 2022/2554, article 8, paragraphe 1). Pour les données, cela revient à tenir un inventaire rattaché aux fonctions, ce que permet un catalogue de données lorsqu’il est maintenu à jour et qu’il porte un niveau de criticité.

Les trois autres articles dépendent de cet inventaire. La sauvegarde (article 12) se dimensionne selon la criticité des données, le registre (article 28) décrit les services qui les traitent, et les clauses contractuelles (article 30) portent sur leur localisation et leur restitution. Un inventaire incomplet fragilise donc les quatre obligations à la fois.

Pourquoi la qualité du registre d’informations est le premier chantier data de la conformité DORA ?

Ce que l’exercice à blanc des autorités européennes a mesuré

En 2024, les autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA) ont organisé un exercice à blanc de remise des registres d’informations. Leur rapport, publié le 17 décembre 2024, indique que, sur 947 registres ayant passé les contrôles d’intégration et analysés, 6,5 % ont franchi avec succès tous les contrôles de qualité des données, et que la moitié des autres ont échoué à moins de cinq contrôles (rapport ESA 2024 35, 17 décembre 2024).

Ces chiffres se lisent de deux façons. Le taux de réussite complète est faible, ce qui montre que la qualité d’un registre ne s’obtient pas par un simple remplissage. Mais la moitié des registres restants n’échouait qu’à quelques contrôles, ce qui indique des défauts localisés et corrigeables plutôt qu’un travail à reprendre depuis le début.

Le rapport précise que le niveau relativement élevé de défauts de qualité observé était attendu. L’enjeu pour une entité n’est donc pas de commenter le résultat de 2024, mais de vérifier si son propre registre contient aujourd’hui les mêmes défauts.

Ce que l’ACPR attend de la collecte 2026

En France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a présenté la collecte 2026 lors d’un webinaire organisé le 23 janvier 2026. Elle y qualifie le registre d’élément central du règlement et fixe un objectif : améliorer le taux de remise et de conformité des registres par rapport à la collecte 2025. Elle cite parmi les facteurs de complexité de 2025 des règles de validation non stabilisées et modifiées en cours de période de remise (ACPR, webinaire DORA, 23 janvier 2026).

Cet objectif a une conséquence directe pour les équipes data : la qualité devient mesurable par l’autorité, avec des règles de validation susceptibles d’évoluer. Un registre alimenté à la main, juste avant la remise, expose à des rejets à chaque changement de règle. Un registre alimenté par des sources contrôlées permet de rejouer les contrôles à chaque évolution. Cette logique rejoint le pilotage de la qualité des données, appliqué à un référentiel de contrats et de fournisseurs.

Un registre qui sert aussi à désigner les prestataires critiques

Le registre ne sert pas seulement le contrôle de l’entité qui le remet. L’ACPR indique que la transmission des registres aux autorités européennes concourt à l’identification des prestataires informatiques critiques. Le 18 novembre 2025, ces autorités ont désigné des prestataires de services TIC critiques : elles ont d’abord collecté les données des registres d’informations des entités financières, puis conduit une évaluation de criticité fondée sur l’importance systémique du prestataire, son rôle dans le soutien de fonctions critiques ou importantes et le niveau de substituabilité de ses services (communiqué des autorités européennes de surveillance, 18 novembre 2025).

Une erreur dans un registre se retrouve donc dans une analyse qui dépasse l’entité. Un prestataire mal identifié ou une fonction mal classée altère les données sur lesquelles les autorités fondent leur évaluation.

Le schéma suivant reprend les quatre étapes qui relient ces obligations, de l’identification des données jusqu’à leur déclaration.

Les 4 étapes data de la conformité DORAQuatre étapes enchaînées : identifier les actifs d'information (article 8), protéger et restaurer (article 12), encadrer les prestataires (article 30), déclarer registre et incidents (article 28 paragraphe 3 et notifications).Les 4 étapes data de la conformité DORAChaque étape alimente la suivante : ce qui n'est pas identifié ne peut être ni protégé, ni encadré, ni déclaré.1IdentifierQUESTION CLÉQuelles données portentles fonctions critiques ?ARTICLE 8Identifier, classer etdocumenter les actifsd'informationCE QUE LA DONNÉEDOIT FOURNIRUne cartographie revueau moins chaque année2ProtégerQUESTION CLÉPeut-on restaurer lesdonnées sans perteexcessive ?ARTICLE 12Sauvegarde, restaurationet tests périodiquesCE QUE LA DONNÉEDOIT FOURNIRDes restaurationstestées, pas seulementprévues3EncadrerQUESTION CLÉOù les données sont-ellestraitées, et commentles récupérer ?ARTICLE 30Clauses sur lalocalisation, l'intégritéet la restitutionCE QUE LA DONNÉEDOIT FOURNIRDes contrats quidécrivent le sortdes données4DéclarerQUESTION CLÉQue transmettre, etdans quels délais ?ARTICLE 28 §3 ETNOTIFICATIONSRegistre d'informationset rapports d'incidentCE QUE LA DONNÉEDOIT FOURNIRUn registre fiable etdes notificationsdans les délaisSource : Limpida, d'après le règlement (UE) 2022/2554, articles 8, 12, 28 et 30.

Sauvegarde et restauration des données : que demande l’article 12 de DORA ?

Un périmètre de sauvegarde fixé selon la criticité de l’information

L’article 12 impose aux entités financières d’élaborer et de documenter des politiques et procédures de sauvegarde. Elles précisent le périmètre des données sauvegardées et la fréquence minimale des sauvegardes, fixés selon la criticité de l’information ou le niveau de confidentialité des données. Le texte demande aussi des procédures et des méthodes de restauration et de récupération (règlement (UE) 2022/2554, article 12, paragraphe 1).

Cette exigence ne se satisfait pas d’une politique uniforme appliquée à tous les systèmes. Elle suppose qu’une criticité ait été attribuée à chaque jeu de données, et c’est le travail d’inventaire de l’article 8 qui le permet. Sans classification préalable, la fréquence d’une sauvegarde ne peut pas être justifiée devant un contrôleur.

Des restaurations testées périodiquement

L’article 12 prévoit également que les procédures de sauvegarde, de restauration et de récupération soient testées périodiquement (article 12, paragraphe 2). La preuve attendue n’est donc pas l’existence de sauvegardes, mais la démonstration qu’elles se restaurent. Quatre pratiques rendent cette démonstration solide :

  • Choisir des jeux de données représentatifs : les restaurations testées couvrent des données qui soutiennent des fonctions critiques, pas uniquement des environnements secondaires.
  • Vérifier l’intégrité après restauration : un test réussi techniquement peut livrer des données incomplètes ou décalées, ce que des contrôles de volumétrie et de cohérence permettent de détecter.
  • Tracer chaque test : la date, le périmètre, le résultat et les écarts constatés forment la trace que l’entité doit pouvoir présenter.
  • Corriger les écarts avant le test suivant : un test sans plan d’action associé ne prouve rien sur la maîtrise du risque.

Contrats avec les prestataires TIC : que prévoir sur les données selon l’article 30 ?

Localisation du traitement et notification préalable des changements

L’article 30 énumère les clauses que doit contenir tout accord avec un prestataire de services TIC. Parmi elles, le contrat précise les lieux, c’est-à-dire les régions ou les pays, où les fonctions et services sont fournis et où les données sont traitées, y compris le lieu de stockage, ainsi que l’obligation pour le prestataire d’informer l’entité à l’avance s’il envisage de changer ces lieux (règlement (UE) 2022/2554, article 30, paragraphe 2, point b ; texte de l’article 30).

Pour une équipe data, cette clause pose une question de connaissance : sait-on aujourd’hui, pour chaque jeu de données hébergé chez un prestataire, dans quel pays il est stocké, traité et sauvegardé ? Cette question se pose avec une acuité particulière dans les architectures hybrides, où certaines données restent sur site tandis que d’autres migrent chez un prestataire cloud.

Disponibilité, intégrité, confidentialité et restitution des données

Le même article demande des dispositions sur la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité en lien avec la protection des données, y compris personnelles (point c). Il demande aussi des dispositions garantissant l’accès, la récupération et la restitution, dans un format facilement accessible, des données personnelles et non personnelles en cas d’insolvabilité, de résolution ou d’arrêt des activités du prestataire (point d).

La restitution est le point le plus souvent sous-estimé côté données. Récupérer ses données suppose de savoir lesquelles ont été confiées, sous quel format elles seront rendues et à quelle échéance. Une clause de restitution n’a de valeur que si l’entité peut vérifier qu’elle serait applicable.

👉 À lire aussi : Migrer ses données vers le cloud : par quoi commencer et que laisser en place ?

Incidents TIC : quels délais de notification et quelles données mobiliser ?

Les délais de notification d’un incident majeur

Une entité financière qui subit un incident majeur lié aux TIC le notifie à son autorité compétente par trois rapports successifs. Le contenu de ces rapports est encadré par le règlement délégué (UE) 2025/301, et leurs modèles harmonisés par le règlement d’exécution (UE) 2025/302 (regulation-dora.eu, consulté le 16 novembre 2026). Les délais sont les suivants :

  • Notification initiale : au plus tard quatre heures après la classification de l’incident comme majeur, et au plus tard vingt-quatre heures après sa détection.
  • Rapport intermédiaire : dans les soixante-douze heures suivant la notification initiale, puis à chaque évolution significative ou changement de statut.
  • Rapport final : au plus tard un mois après le rapport intermédiaire, une fois l’analyse des causes profondes terminée.

Ces délais s’ajoutent à ceux d’autres textes. Le RGPD impose par exemple, lorsqu’une violation de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque pour les personnes, une notification à l’autorité de protection des données dans un délai de soixante-douze heures après en avoir pris connaissance (règlement (UE) 2016/679, article 33, EUR-Lex). Les deux notifications relèvent de textes distincts, avec des autorités et des contenus propres.

Ce que la classification d’un incident suppose côté données

Le règlement délégué (UE) 2024/1772 fixe les critères qui permettent de classer un incident comme majeur. D’après la présentation qu’en fait regulation-dora.eu, ces critères portent sur les clients, les contreparties financières et les transactions touchés, l’impact sur la réputation, la durée de l’incident et de l’indisponibilité du service, l’étendue géographique, les pertes de données (en disponibilité, authenticité, intégrité et confidentialité), la criticité des services affectés et l’impact économique. Des seuils de matérialité combinent ces critères, dont la valeur est à lire dans le texte du règlement délégué.

Plusieurs de ces critères se renseignent à partir de données que seules les équipes data détiennent. Mesurer une perte de données suppose de savoir quelles données sont touchées et sous quelle forme (indisponibles, altérées ou divulguées). Compter les clients concernés suppose de relier les jeux de données aux services puis aux clients. Le délai de quatre heures après classification ne laisse pas le temps de reconstituer ces liens pendant l’incident.

👉 À lire aussi : Data Lineage : introduction à la traçabilité des données

Comment organiser la mise en conformité DORA côté données ?

Dans quel ordre traiter les chantiers data de DORA ?

Les quatre obligations s’appuient sur le même inventaire des données, ce qui donne l’ordre de traitement. Une organisation qui part de zéro peut avancer en sept étapes :

  1. Délimiter le périmètre : lister les fonctions critiques ou importantes et les services TIC qui les soutiennent, en s’appuyant sur le registre existant.
  2. Inventorier et classer les données : rattacher chaque jeu de données à une fonction, lui attribuer un niveau de criticité et un responsable.
  3. Désigner les responsables du registre : nommer un garant de la qualité des informations sur les contrats, les prestataires et les services.
  4. Contrôler la qualité à la source : mettre en place des contrôles automatiques sur les champs du registre, rejouables avant chaque remise.
  5. Planifier les tests de restauration : définir les jeux de données testés, la fréquence et les critères de réussite.
  6. Relire les contrats : vérifier les lieux de traitement, la notification des changements, les engagements d’intégrité et les conditions de restitution.
  7. Répéter une classification d’incident : simuler un incident et mesurer le temps nécessaire pour établir les données touchées, les services et les clients concernés.

Qui porte ces chantiers au sein de la gouvernance des données ?

Chaque étape suppose un responsable identifié. Le Data Owner d’un domaine répond des règles et de la qualité des données du domaine : pour le registre, ce peut être le responsable des achats ou de la gestion des prestataires. Le Data Steward met en œuvre les contrôles au quotidien et traite les anomalies. Ces rôles, détaillés dans l’article sur le triptyque Data Owner, Data Steward et Data Custodian, existent déjà dans une organisation qui a engagé une gouvernance des données. DORA leur donne un périmètre supplémentaire et des échéances externes.

Sans ces rôles, la conformité retombe sur les équipes de sécurité et de risques, qui disposent des procédures mais pas de la connaissance des données. Le registre devient alors un fichier tenu par des personnes qui ne maîtrisent pas toutes les informations qu’il contient.

Comment articuler DORA avec le RGPD, l’IA Act et les normes ISO ?

DORA a pour objet la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Le RGPD protège les données personnelles, ce qui concerne les mêmes jeux de données sous un autre angle. Une base clients relève des deux : DORA exige qu’elle se sauvegarde, se restaure et se localise de façon maîtrisée, le RGPD encadre les finalités et les droits des personnes. Les chantiers de conformité RGPD à l’ère de l’IA et de DORA gagnent à partager le même inventaire des données.

Pour situer DORA parmi les autres référentiels applicables à un projet data, l’article sur les normes qui s’appliquent réellement à un projet Data ou IA propose une grille de lecture. La logique générale est de bâtir un inventaire unique et de le faire servir à chaque cadre, plutôt que de répondre à chaque texte par un chantier séparé.

Les obligations de DORA sur les données portent sur quatre points : savoir où elles sont et ce qu’elles soutiennent, savoir les restaurer, savoir où elles sont traitées par les prestataires, et savoir les déclarer sans erreur. Un inventaire maintenu et des responsables identifiés répondent à ces quatre points à la fois. Les entités qui n’ont pas encore engagé ce travail peuvent le commencer par la qualité du registre, obligation dont les autorités ont déjà mesuré les défauts.

FAQ

Les questions fréquentes

Qui est concerné par DORA côté données ?+

DORA s’applique aux entités financières de l’Union européenne, qui doivent donc maîtriser leurs données et celles qu’elles confient à des prestataires. Les prestataires de services TIC sont tenus par leurs contrats, et les plus importants peuvent être placés sous la surveillance directe des autorités européennes.

  • Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les établissements de paiement et les entreprises d’assurance et de réassurance font partie des entités visées par l’article 2.
  • Le règlement est applicable depuis le 17 janvier 2025.
  • Les prestataires de services TIC sont tenus par les clauses des contrats signés avec les entités financières.
  • Les autorités européennes ont désigné des prestataires critiques le 18 novembre 2025, soumis à une supervision directe.
  • L’entité financière reste responsable du respect de ses obligations lorsqu’elle confie des services TIC à un prestataire.
Qu’est-ce que le registre d’informations DORA ?+

Le registre d’informations est le document qui recense tous les accords contractuels d’une entité financière relatifs aux services TIC fournis par des prestataires tiers. Il constitue la base de la supervision des risques liés aux prestataires, et son exactitude relève des équipes qui gouvernent les données.

  • Il couvre l’ensemble des accords contractuels portant sur l’usage de services TIC.
  • Il distingue les accords qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes de ceux qui n’en soutiennent pas.
  • Il est tenu à jour au niveau de l’entité, ainsi qu’aux niveaux sous-consolidé et consolidé.
  • Il est mis à la disposition de l’autorité compétente sur demande, en tout ou en partie.
  • Il est collecté par les autorités, en France par l’ACPR, dont la collecte 2026 vise une meilleure conformité des registres.
Pourquoi la qualité des données du registre pose-t-elle problème ?+

Lors de l’exercice à blanc de 2024, seuls 6,5 % des registres analysés ont passé l’ensemble des 116 contrôles de qualité des données. Les défauts sont toutefois localisés : la moitié des autres registres échouait à moins de cinq contrôles.

  • Le rapport des autorités européennes du 17 décembre 2024 porte sur 947 registres ayant passé les contrôles d’intégration.
  • Le niveau de défauts observé y est présenté comme attendu pour cet exercice.
  • L’ACPR vise en 2026 un meilleur taux de remise et de conformité que lors de la collecte 2025.
  • Les règles de validation de 2025 n’étaient pas stabilisées et ont changé en cours de période de remise.
  • Un responsable désigné et des contrôles automatiques rejouables avant chaque remise réduisent les corrections de dernière minute.
Quels sont les délais pour notifier un incident majeur lié aux TIC ?+

La notification initiale intervient au plus tard quatre heures après la classification de l’incident comme majeur, et au plus tard vingt-quatre heures après sa détection. Deux autres rapports suivent, à des échéances plus longues.

  • Le rapport intermédiaire est dû dans les soixante-douze heures suivant la notification initiale, puis à chaque évolution significative.
  • Le rapport final est dû au plus tard un mois après le rapport intermédiaire, une fois l’analyse des causes profondes terminée.
  • La classification repose sur les critères du règlement délégué (UE) 2024/1772, dont les pertes de données et la criticité des services affectés.
  • Le contenu des rapports est encadré par le règlement délégué (UE) 2025/301 et leurs modèles par le règlement d’exécution (UE) 2025/302.
  • Les équipes data doivent pouvoir établir rapidement quelles données, quels services et quels clients sont touchés.
Que doit prévoir un contrat avec un prestataire TIC sur les données ?+

L’article 30 de DORA liste les clauses obligatoires des accords avec les prestataires de services TIC, dont plusieurs portent directement sur les données. Elles concernent leur localisation, leur protection et leur restitution.

  • Le contrat précise les régions ou les pays où les données sont traitées, y compris le lieu de stockage.
  • Le prestataire doit informer l’entité à l’avance s’il envisage de changer ces lieux.
  • Le contrat comporte des dispositions sur la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des données.
  • Il garantit l’accès, la récupération et la restitution des données dans un format facilement accessible en cas d’insolvabilité, de résolution ou d’arrêt d’activité du prestataire.
  • Ces clauses se vérifient sur les contrats existants, pas seulement sur les nouveaux.
DORA remplace-t-il le RGPD pour la notification des incidents ?+

Non. DORA a pour objet la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, le RGPD la protection des données personnelles. Un même incident peut déclencher des obligations au titre des deux textes, avec des autorités et des délais propres.

  • La notification DORA suit les délais de quatre heures, vingt-quatre heures, soixante-douze heures et un mois selon le rapport.
  • Le RGPD impose de notifier une violation de données personnelles à l’autorité de protection des données dans un délai de soixante-douze heures après en avoir pris connaissance, lorsqu’elle est susceptible d’engendrer un risque.
  • Les contenus attendus et les destinataires de ces notifications diffèrent.
  • Un inventaire unique des données, personnelles ou non, permet de répondre aux deux textes.
  • Les équipes en charge du RGPD et celles en charge de DORA gagnent à partager cet inventaire.
Par où commencer la mise en conformité DORA côté données ?+

Le point de départ est l’inventaire des données rattaché aux fonctions critiques ou importantes, car les obligations de sauvegarde, de contrats et de registre en dépendent. La qualité du registre d’informations est le chantier où les écarts ont déjà été mesurés.

  • Inventorier les jeux de données, leur criticité et leur responsable.
  • Désigner un garant de la qualité des informations du registre.
  • Mettre en place des contrôles automatiques rejouables avant chaque remise.
  • Planifier des tests de restauration sur des données qui soutiennent des fonctions critiques.
  • Relire les contrats existants sur les lieux de traitement et la restitution des données.